Le Conseil des ministres s'est réuni, hier, mercredi 23 mai 2012, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après:
1.1. Projet de loi autorisant l'Adhésion de la République du Niger à la Convention des Nations Unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée le 21 mai 1997 à New York.
La convention, objet du présent projet de loi pose, pour la première fois, les bases d'un cadre international visant à définir des principes internationaux en matière de protection et de gestion des cours d'eau internationaux, cadre qui sert de référence pour la négociation d'accords locaux en vue de la gestion partagée de leurs utilisations autres que la navigation.
Cet instrument juridique des Nations Unies de portée mondiale est de nature à promouvoir la coopération entre Etats riverains. Il s'inscrit dans le cadre des principes et recommandations adoptés par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et ceux contenus dans la Déclaration sur les Objectifs du Millénaire pour le Développement. Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
1.2. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord signé le 23 juin 2011 à Niamey entre le Gouvernement de la République du Niger et le Gouvernement de la République Italienne relatif à l'exécution du Programme : «AFDEL/Niger (Autonomie des Femmes et Développement Local).
L'accord, objet du présent projet de loi vise à établir les procédures et le mécanisme d'utilisation du financement et de gestion des activités prévues dans le cadre du Programme « Autonomisation des Femmes et Développement Local au Niger (AFDEL). Il a pour objectif spécifique, l'autonomisation des femmes par le soutien des politiques « genre et développement local » et par une initiative pilote dans la région de Tahoua dans le but de renforcer le rôle des femmes dans le développement et valoriser leurs connaissances dans le domaine agricole et environnemental.
L'aboutissement de ces objectifs conditionne l'atteinte des résultats escomptés dans le cadre de ce programme qui sont entre autres :
- la promotion d'un processus de décentralisation et de développement local ouvert à la pleine participation des femmes au Niger ainsi que la formation d'un réseau de promotion des services dans tous les villages impliqués ;
- la réalisation de la diversification, le renforcement, la constitution et la mise en place des nouvelles filières basées sur les connaissances traditionnelles des femmes ainsi que la réduction d'au moins 20% de la charge de travail des femmes et des jeunes filles;
-le renforcement de la participation des femmes à la prise des décisions.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
1.3. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt d'un montant total ne dépassant pas neuf millions huit cent mille Dinars Islamiques (9 800 000 DI) soit l'équivalent de quinze millions de dollars US (15 000 000 $/7 740 000 000 F CFA) signé le 4 avril 2012 à Khartoum (Soudan) entre le Gouvernement de la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) relatif au financement partiel du Projet d'Aménagement et de Bitumage de la Route Arlit-Assamaka.
L'accord de prêt, objet du présent projet de loi est relatif à l'aménagement et le bitumage d'une route en terre de 223 km entre Arlit et Assamaka à la frontière algérienne.
Les composantes essentielles du projet sont les suivantes :
- les travaux de génie civil comportant l'installation de chantier, la réalisation des travaux de terrassements, de corps de chaussée d'assainissement et de drainage, la réalisation du revêtement et les travaux de signalisation ainsi que des travaux annexes (réalisation et équipement de 4 points d'eau, construction d'un poste de pesage et d'un poste frontalier) ;
- la fixation des dunes sur une vingtaine de kilomètres ;
- l'appui à l'Unité de Gestion du Projet par le financement de l'acquisition des moyens logistiques, de l'équipement en matériels de bureau ainsi que des indemnités du personnel et des frais de fonctionnement, etc.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi portant code du travail de la République du Niger.
En vue de conformer le code du travail de notre pays aux dispositions pertinentes des conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) ratifiées par le Niger, le Ministère chargé du travail a engagé le processus de la relecture de l'ordonnance n° 96-039 du 29 juin 1996, portant code de travail en République du Niger. C'est ainsi qu'un comité ad hoc a été mis en place en vue d'élaborer un avant-projet de loi soumis à l'approbation de la commission consultative du travail.
A l'issue des travaux du comité ad hoc et compte tenu de nombreuses innovations apportées au texte initial, il a été retenu le principe d'une abrogation pure et simple de l'ordonnance de 1996.
Les principales innovations apportées au code de 1996 sont notamment :
- l'introduction de dispositions tendant à une meilleure maîtrise des effectifs de travailleurs migrants, faisant obligation aux employeurs recourant à la main-d'œuvre étrangère, d'obtenir le visa délivré par le Ministre en charge du Travail, avant l'entrée des travailleurs étrangers en territoire nigérien ; l'octroi du visa emporte pour l'employeur l'obligation de préparer un nigérien à la relève du travailleur étranger au terme du visa ; cela, pour favoriser la promotion de la main-d'œuvre nationale.
- la prise en compte de l'organisation de travail nécessitée par l'exploitation des entreprises des secteurs miniers et pétroliers ; en effet, en sus des dispositions classiques sur la durée du travail, il est prévu des dérogations qui prennent en compte le secteur des mines et du pétrole au titre des secteurs dans lesquels des dérogations à la durée normale du travail peuvent être accordées par arrêté du Ministre en charge du travail pour tenir compte des spécificités de ces secteurs ; il convient de préciser que le système d'exploitation des entreprises de ces secteurs fait appel à une organisation particulière du travail différente du régime général des entreprises, le travailleur étant appelé à travailler pendant deux semaines d'affilée avec une amplitude horaire dépassant la durée de travail journalière habituelle ; en compensation, il se repose pendant deux semaines d'affilée.
- l'introduction de la protection des personnes affectées ou souffrant de maladies émergentes comme le SIDA et la Drépanocytose contre les actes de discrimination ; il est ainsi interdit à l'employeur d'exiger d'un demandeur d'emploi un test de dépistage du VIH-sida ou de la drépanocytose à l'occasion d'un recrutement ;
- l'introduction de dispositions visant la promotion de l'emploi des personnes handicapées par l'obligation du respect d'un quota de 5 % de places à pourvoir en cas de recrutement de travailleurs salariés par les entreprises ;
- la définition des obligations contractuelles de l'employeur et du travailleur ;
- l'introduction des notions suivantes : l'apprentissage par alternance ; le harcèlement sexuel ; les départs négociés ; les pires formes de travail des enfants ; les risques émergents en entreprise (Stress, Alcoolisme, VIH-SIDA, Tabagisme) ;
- la redéfinition du mode de détermination de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs ;
-la majoration de la durée du délai de prescription de l'action en paiement du salaire ;
- le renforcement des pouvoirs des Inspecteurs du Travail exerçant sur le terrain ;
- l'introduction de la comparution obligatoire devant l'Inspecteur du Travail dans le cadre du règlement des différends du travail.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
III. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant nomination du liquidateur de la Caisse de Prêts aux Collectivités Territoriales (CPCT).
La caisse de Prêts aux Collectivités Territoriales (CPCT) a été créée par la loi n°70-7 du 17 mars 1970 par transformation de la caisse de Prêts aux Collectivités Locales. La CPCT avait pour mission essentielle de financer les activités d'investissements au profit des collectivités territoriales. A partir de 1988, elle a connu des difficultés qui ont entravé significativement la poursuite de sa mission. De cette date, en août 1999, plusieurs plans de redressement ont été mis en place ayant conduit à sa mise sous administration provisoire.
La situation ne s'étant pas améliorée et s'étant compromise de façon irrémédiable, le 26 juillet 2008, l'Assemblée générale extraordinaire décida de sa dissolution et du transfert de son patrimoine à l'Etat. Aussi, en décembre 2011 une loi est intervenue pour dissoudre cette structure et décider de la nomination d'un liquidateur. C'est dans ce cadre qu'intervient le présent projet de décret pour respecter les dispositions de l'article 2 la loi sus mentionnée.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Projet de décret déclarant d'utilité publique les tronçons de routes ci-après : RN1EST: Tsarnaoua-Madaoua; Madaoua-Guidan Roumdji; Zinder-Guidimouni-Guidiguir; et ; la RN11SUD: Zinder- Bandé -Frontière Nigéria.
Dans le cadre des travaux de construction des tronçons des routes de la RN1EST : Tsarnaoua-Madaoua; Madaoua-Guidan Roumdji ; Zinder-Guidimouni-Guidiguir; et de la RN11 SUD : Zinder-Bandé-Frontière Nigéria, il est envisagé l'ouverture des carrières d'extraction de matériaux de construction devant revêtir ces routes. Il est également prévu des démolitions des immeubles bâtis dans les agglomérations traversées pour restaurer l'emprise des routes et respecter les normes de construction.
Concernant les carrières, ces dernières peuvent se situer sur des terrains privés. Leurs utilisations nécessitent que l'Etat se conforme à la législation en vigueur pour l'exploitation. C'est dans ce cadre que le présent projet de décret est pris pour déclarer d'utilité publique, la construction des tronçons des routes ci-dessus indiqués. Cette formalité constitue le préalable à toute expropriation pour cause d'utilité publique des droits fonciers coutumiers en République du Niger.
V. MESURES NOMINATIVES.
AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
• Monsieur MAYAKI MADI MAHAMADOU, est nommé Inspecteur Général d'Etat.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR
• Monsieur MOULOUL ALHOUSSEINI, Docteur en droit privé, est nommé Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Niger auprès de la Libye.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
• Docteur ODILE OUWE MISSI OUKEM-BOYER, est nommée Directrice Générale du Centre de Recherches Médicales et Sanitaires (CERMES).
AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES
• Monsieur ABDOU NOMA, Inspecteur principal des domaines, de 2ème classe, 3ème échelon, Mle 55985/T, est nommé Commissaire contrôleur des assurances au Ministère des Finances.
• Monsieur ANGO SAMNA, Directeur Administratif, de classe principale, 1er échelon, Mle 51053/K, est nommé Commissaire contrôleur des assurances au Ministère des Finances.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
• Monsieur HAMADOU SIDDO, inspecteur du travail, Mle 54811, est nommé Secrétaire général du Ministère.
• Monsieur ASSOUMANE MOUSSA ATTA, directeur administratif, Mle 68517, est nommé Secrétaire général adjoint du Ministère.
• Monsieur ASSANE HAROUNA, directeur administratif, est nommé inspecteur général des services.
• Monsieur SOULEY IBRAHIM, directeur administratif, Mle 33187, est nommé inspecteur des services.
• Madame KONATE ANGELE BAOUA, médecin, Mle 31627, est nommée inspecteur des services.
• Madame BOUREIMA AMINATA, est nommée inspectrice des services.
• Madame SEYDOU RABI ROUMAR, Mle 56878, est nommée inspectrice des services.
• Monsieur IDRISSA ADAMOU, est nommé inspecteur des services.
• Monsieur YCHEYE CHEKARAOU, inspecteur adjoint du travail, Mle 40522, est nommé inspecteur des services.
• Monsieur MAÏKANO MAHAMAN, Mle 19891, est nommé inspecteur des services.
• Monsieur DAN AZOUMI ISSA, inspecteur du travail, Mle 36771, est nommé Conseiller technique de la Ministre.
• Monsieur MAMAN MAGAGI HAMIDOU, directeur administratif, Mle 45462, est nommé Conseiller technique de la Ministre.
• Monsieur ZAKARI YAOU MOUNKAILA, directeur administratif, Mle 68546, est nommé Conseiller technique de la Ministre.
• Monsieur HALILOU MALAM MANZO, directeur administratif, est nommé Conseiller technique de la
Ministre.
• Monsieur ADO MOUMOUNI, directeur administratif, Mle 40068, est nommé Conseiller technique de la Ministre.
• Monsieur MOUMOUNI DJIBJI, directeur administratif, Mle 56851, est nommé Directeur général de la fonction publique.
• Madame MAÏMOUNA GNEGNE, inspecteur du travail, Mle 60530, est nommée Directrice générale de la modernisation de l'administration.
• Monsieur ABDOU DOUNAMA, inspecteur du travail, Mle 68588, est nommé Directeur général du travail.
• Monsieur ILLIASSOU ABDOURAHAMANE, directeur administratif, Mle 63676, est nommé Directeur du recrutement.
•Monsieur SANI HASSANE, directeur administratif, est nommé Directeur de la gestion des carrières.
• Monsieur AMADOU YANSAMBOU, Mle 77203, est nommé Directeur de la discipline et du contentieux.
• Madame OUSMANE HAOUA GAZIBO, inspecteur du travail, Mle 79436, est nommée Directrice des stages et de la promotion des catégories.
• Monsieur DJIBEYE ABDOULAYE, Mle 52473, est nommé Directeur de la modernisation des services publics.
• Monsieur DOUDOU HAMIDOU, statisticien, Mle 69504, est nommé Directeur de l'évaluation des performances des services publics.
• Monsieur MAHAMADOU ISSA DAOUDA, Mle 49161, est nommé Directeur de la gestion prévisionnelle des effectifs.
• Monsieur MOUSSA SEINI, chargé d'enseignement, Mle 56851, est nommé Directeur de l'informatique.
• Monsieur BINIA LIMAN, inspecteur du travail, Mle 51064, est nommé Directeur du travail et des organisations professionnelles.
• Monsieur ADA KASSOUM, est nommé Directeur sécurité et santé au travail.
• Monsieur YACOUBA IBRAHIM SALEY, est nommé Directeur de la prévoyance sociale.
• Monsieur OUMAROU BAGOURME, est nommé Directeur des études et de la programmation.
• Monsieur BOUBACAR ABDOUSSALAM, directeur administratif, Mle 60003, est nommé Directeur des ressources financières et du matériel.
• Monsieur ADAM ZAKARI, Mle 54511, est nommé Directeur de la législation.
• Madame ABDOUL AZIZ HAOUA, est nommée Directrice des ressources humaines.
•Monsieur ZANAIDOU ISMAEL, est nommé Directeur des statistiques.
• Monsieur OUMAROU HAMANI, est nommé Directeur de la documentation, des archives, de l'information et des relations publiques.
• Monsieur CHEGOU MAÏNA KOCHI, inspecteur du travail, est nommé Directeur général de l'Agence Nationale pour la Promotion de l'Emploi (ANPE).
VI. COMMUNICATIONS.
• une communication du Ministre chargé des Relations avec les Institutions sur la proposition de loi portant statut autonome du personnel de l'Assemblée Nationale ;
Le Conseil des ministres après délibération, a instruit le ministre chargé des Relations avec les Institutions à transmettre à l'Assemblée Nationale l'avis du Gouvernement.
• une communication du ministre de l'Hydraulique et de l'Environnement sur les travaux de réalisation de quatre (4) forages dans la région de Tahoua.
Cette communication a été faite en application de l'arrêté n°001/MEF/ SG/DCMP du 12 janvier 2011 dont l'article 2 stipule que : «tout marché dont le montant est égal ou supérieur à 500 000 000 de francs CFA doit faire l'objet d'une communication de la structure responsable du marché au Conseil des Ministres après attribution».
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance».